Ce dispositif a pour mission de garantir la salubrité publique, de préserver l'environnement dans sa mission de contrôle périodique de l'ensemble des dispositifs d'assainissements autonomes et de surveiller leur réalisation dans ses missions de contrôle de conception et de réalisation.
Procédure
Avant d’entreprendre les travaux, il est conseillé de se renseigner auprès d’un bureau d’études qui détermine et dimensionne le type de filière adapté.
La nature du sol notamment joue un rôle important.
Le projet doit ensuite être soumis au service public d’assainissement non collectif pour validation. Des formulaires sont à disposition dans les mairies de la Communauté de communes.
Après les travaux et avant remblaiement, un contrôle doit être effectué, en " tranchée ouverte", par le service public d’assainissement non collectif. Le particulier prend rendez-vous auprès de l'Agence SAUR de MORDELLES située :
- 6 avenue des Platanes 35310 MORDELLES
- Mail : ancr235
saur [dot] comdata-linkindex="0" - Téléphone : 02 99 69 86 44
Tarifs 2024 |
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| Les différentes prestations assurées par le SPANC font l’objet de la grille tarifaire suivante : | |
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Contrôle des installations neuves /
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183 €
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Contrôle pour vente maison |
150 |
| Instruction des demandes de certificat d’urbanisme : |
78 € |
| Absence au RDV : | 50 € |
| Visite supplémentaire : | 78 € |
Délibération Redevance 2024 - Les tarifs sont fixés par délibération et susceptibles d’évoluer chaque année sur décision de Roche aux Fées Communauté.
Pour en savoir davantage, télécharger le dossier d'information ci-dessous.
Formulaires à télécharger :
Le contrôle du fonctionnement des installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de Roche aux Fées Communauté.
Des campagnes de contrôle des installations sont réalisées tous les 4 ans, successivement sur chacune des communes.
Sont vérifiés :
- le vieillissement des ouvrages,
- le dimensionnement,
- le bon écoulement des effluents jusqu’aux dispositifs d’épuration,
- la ventilation
- et l’entretien.
Les particuliers concernés ont l’obligation de soumettre leur installation à ce contrôle.
Le certificat de vidange de la fosse doit être présenté au technicien.
Cette mission de contrôle est confiée à un prestataire privé. C’est l’agence VEOLIA de Chateaubourg qui est missionnée.
Procédure
Une réunion publique préalable a lieu dans la commune, à laquelle les propriétaires concernés sont conviés.
Le particulier reçoit un courrier, proposant une date et une heure de rendez-vous. Il peut demander à le reporter. Attention, si vous ne le faites pas, le technicien se déplacera sans pouvoir effectuer le contrôle mais un forfait pour "absence au rendez-vous" vous sera facturé.
Le prestataire contrôle les installations et dresse un rapport de visite.
Si l’installation n’est pas conforme, le propriétaire dispose de 4 années pour se mettre en conformité (1 année dans le cas d’un achat immobilier). Les travaux sont à sa charge.
Ces contrôles sont financés par une redevance dont s’acquittent les propriétaires.
Tarifs
Instruction d'un dossier de demande de certificat d'urbanisme : 50 € TTC
Instruction d'un dossier de réhabilitation ou de construction neuve: 50 € TTC
Contrôle de travaux (installation neuve ou réhabilitée) : 106 € TTC
Contrôle périodique de fonctionnement des installations existantes : 66 € TTC
Absence au rendez-vous : 17 € TTC
Visite supplémentaire : 61 € TTC
Depuis janvier 2019, il n'y a plus d'aides accordées par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Renseignements
Service technique
Tél. 02 99 43 64 87
jean-marc [dot] elain
rafcom [dot] bzh
jean-philippe [dot] hamonrafcom [dot] bzh
Documents à télécharger :
Voir aussi : Réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif: un éco-prêt spécifique
Vous pouvez aussi télécharger le règlement :
