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Les nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021 permettent aux conseils communautaires d'instaurer un dégrèvement exceptionnel sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties. 

Dans ce cadre, les élu.e.s de Roche aux Fées Communauté ont fait le choix d’instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente :
-    aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19 
-    et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.

Le dégrèvement accordé sera totalement à la charge de Roche aux Fées Communauté (pas de compensation totale ou partielle de l’État).

Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive, avant le 1er novembre 2021, une déclaration au service des impôts, assortie de la justification de la remise des loyers et de l'utilisation des locaux par un établissement visé par la loi.

PRATIQUE : 

Contact :  lacanopeeatrafcom [dot] bzh 06.67.35.66.00

Publié le 05 octobre 2021