Retrouvez ici l'ensemble des actes administratifs de Roche aux Fées Communauté.
Trouvez ici le marché qui vous correspond !
Lexique
DDP (Décision Du Président) : le Président a reçu une délégation du Conseil Communautaire qui lui permet de signer des actes :
- un contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle, une demande de subvention à l’amélioration de l’habitat…
- chaque signature d'acte doit donc être autorisée par une DDP.
DCC (Délibération Conseil Communautaire) : il s'agit d'un acte pris en Conseil Communautaire par les élus pour l'administration de la Communauté de Communes. Par exemple des délibérations liées aux finances, vote du budget...
DBC (Délibération Bureau Communautaire) : il s’agit d’un acte pris en Bureau Communautaire par les élus pour l’administration de la Communauté de Communes.
Le Bureau Communautaire prend des délibérations en délégation du Conseil Communautaire.
Par exemple, des délibérations liées à l’économie comme la cession d’un terrain en vue de la création d’une entreprise sur le territoire.
ARRETE : l’arrêté est un acte signé uniquement par le Président contrairement à un contrat qui est signé par deux parties, tels que :
- l’organisation sur les pouvoirs de police,
- une information personnelle liée au parcours professionnel d’un agent,
- une nomination d’un agent à la billetterie pour un évènement,
- des décisions liées au SPANC …
