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La structure fiscale communautaire est aujourd’hui constituée pour moitié des impôts perçus des entreprises au travers principalement de :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) [1], en 2020, la Communauté de communes a fixé le taux à 24,93% (+0.28%) soit un produit de 1,85 M€,
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national en fonction du chiffre d'affaires des entreprises et dont le produit attendu pour 2020 est de 1,1 M€,
  • la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) et l'IFER (imposition forfaitaire sur les réseaux. Par ex, les éoliennes...) dont les taux sont fixés par l'Etat et qui représentent près de 0,47 M€.

Mais aussi pour la moitié restante des impôts ménages prélevée sur le territoire, la réforme fiscale ayant transférée la part départementale de la taxe d'habitation (TH) et les parts régionales et départementales de la taxe sur le foncier non bâti.

En 2020, les taux de TH, de TFPB et de TFPNB ont été maintenus à respectivement 10,57%, 1,25% et 1,76 %. Le produit des impôts ménages attendu est de 3,36 M€.

Conformément au dispositif issu de la réforme de la taxe professionnelle, la communauté reverse chaque année à l’Etat, un fonds nommé le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) [2], pour près de 0,9 M€.

Elle reverse aussi à ses communes membres une part de sa fiscalité notamment via sa dotation solidaire communautaire (DSC) qui s’élève en 2020 à 1,011 M€.

Cette dotation non obligatoire a été instaurée dans le but de réduire les disparités financières entre les communes.

La solidarité financière vis à vis des communes membres est un engagement fort de Roche aux Fées Communauté.

 


[1] La CFE et la CVA constituent la cotisation économique territoriale (CET) 

[2] Le FNGIR permet de neutraliser les effets pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.